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Le blog Netmo Fiscalité du véhicule d'entreprise

Avantage en nature d’une borne : comprendre les règles au site et au domicile

6 min de lecture Cédric Lumpp
Devant un petit bâtiment aux murs clairs, une voiture blanche est branchée à une borne de recharge fixée au mur.
Crédit photo : Netmo
Résumé
L’avantage en nature d’une borne de recharge dépend de son emplacement et des frais payés par l’employeur. Sur le lieu de travail, l’usage privé bénéficie d’une évaluation nulle jusqu’à fin 2027. Au domicile, distinguez l’équipement, son installation, les frais d’utilisation et le devenir de la borne au départ du salarié.
Une borne au bureau et une borne conservée chez un salarié ne suivent pas les mêmes règles sociales.
Sommaire

Financer une borne peut faciliter le passage à l’électrique, mais son traitement social dépend de la situation. Une borne au travail ne suit pas toutes les règles d’un équipement laissé chez un salarié. Son financement et son devenir doivent être prévus dès l’installation.

L’avantage en nature mesure la valeur d’un usage personnel pris en charge par l’employeur. Il complète les autres sujets de fiscalité des véhicules d’entreprise. Il ne décrit ni le prix de l’installation ni la TVA éventuellement récupérable.

Sur le lieu de travail, l’usage privé bénéficie d’un avantage en nature nul

L’article 4 de l’arrêté du 25 février 2025 prévoit une évaluation nulle de l’usage privé d’une borne installée au travail. Cette règle comprend l’électricité et s’applique jusqu’au 31 décembre 2027.

Un avantage évalué à zéro ne rend pas la recharge gratuite pour l’entreprise. Celle-ci finance toujours l’électricité, les équipements et leur fonctionnement. Le zéro décrit uniquement l’évaluation sociale de l’usage privé prévu par le régime. Cette différence évite de sous-estimer le budget d’une recharge ouverte aux salariés.

Précisez les personnes autorisées à utiliser les bornes et les horaires d’accès. Identifiez séparément les véhicules de flotte, les véhicules personnels des salariés et les visiteurs. Vous pourrez expliquer les consommations sans supposer que chaque session correspond à une mission professionnelle.

Cette distinction aide aussi à dimensionner le projet. Une recharge ouverte aux voitures personnelles peut modifier le nombre de sessions et la durée d’occupation. Le guide des bornes de recharge en entreprise relie ces usages aux besoins d’installation.

Notez la date de fin du régime dans le calendrier de suivi. Pour les budgets qui dépassent 2027, présentez l’hypothèse sociale séparément des dépenses techniques.

Au domicile, le devenir de la borne change le traitement

Au domicile, une question devient centrale : que devient la borne à la fin du contrat de travail ? Son retrait permet l’exclusion prévue pour la prise en charge. Si elle reste sur place, des limites de montant et de pourcentage interviennent. Le départ du salarié fait donc partie du projet initial.

Les montants publiés par l’Urssaf pour 2026 sont de 1 057,10 euros, avec une limite de 50 % des dépenses admissibles. Pour une borne de plus de cinq ans, les limites deviennent 1 585,50 euros et 75 %. Seul l’excédent de prise en charge entre dans l’avantage en nature.

Conservez la date qui justifie l’âge de l’équipement. Le pourcentage majoré concerne une borne de plus de cinq ans : n’anticipez pas ce seuil. La règle appliquée doit pouvoir être reliée à des documents datés.

Définissez qui possède la borne, qui organise un éventuel retrait et qui règle les frais associés. Le guide des bornes au domicile des salariés détaille cette organisation. Faites préciser les engagements dans les documents remis au salarié pour que la paie puisse traiter les changements.

Demandez aussi au fournisseur ce qui se passe lors d’un déménagement. Le transfert technique et le traitement social sont deux questions à examiner séparément. Une facture de déplacement ne doit pas être assimilée automatiquement au financement initial de l’équipement.

Le calcul conserve le pourcentage et le plafond en euros

Le calcul commence par la dépense admissible et la contribution de l’employeur. La part exclue est limitée à la fois par un pourcentage et par un plafond en euros. On retient la plus petite limite, sans dépasser la contribution. Le reste éventuel constitue la base à transmettre à la paie.

La part restant éventuellement soumise correspond à la participation patronale diminuée de la part exclue, avec un minimum de zéro. Cette présentation rend le contrôle lisible. Elle évite de considérer le plafond en euros comme une enveloppe automatiquement exonérée.

Une facture inférieure au plafond ne signifie pas que toute la prise en charge est exclue. Le pourcentage peut limiter le résultat avant le montant en euros. Distinguez donc une borne achetée, une borne louée et un équipement restitué. Les hypothèses doivent rester séparées pour comparer les solutions.

Pour une flotte de plusieurs établissements, utilisez une fiche commune. Les fournisseurs peuvent présenter leurs factures différemment, mais les données transmises doivent rester comparables. Ajoutez une case qui identifie les pièces manquantes avant de demander une validation définitive.

N’assimilez pas le montant d’avantage en nature à une facture de charges patronales et salariales. La paie calcule ensuite les prélèvements applicables à partir de cette base. Gardez ces étapes distinctes lorsque vous préparez le budget de recharge au domicile.

La location et l’électricité demandent des lignes séparées

La location d’une borne et son électricité ne forment pas un poste social unique. Hors du travail, certains frais d’utilisation et de location bénéficient d’une exclusion limitée à 50 %. L’électricité ne relève pas de cette limite. Un abonnement regroupant plusieurs services doit donc être décomposé avant de conclure.

Demandez au prestataire de séparer les montants et d’expliquer les services facturés. Le nom commercial du forfait ne décrit pas toujours son contenu. Conservez le contrat avec les factures pour comprendre ce qui relève de l’équipement ou de la consommation.

L’électricité du véhicule doit être examinée selon la situation concernée. L’article sur l’avantage en nature du véhicule électrique précise son articulation avec l’évaluation automobile. Évitez d’étendre automatiquement cette règle à toutes les dépenses domestiques du salarié.

Pour les remboursements, préparez des données qui permettent d’identifier les consommations concernées et le tarif retenu. Une estimation de la facture électrique totale du logement ne suffit pas à isoler la recharge. Définissez les justificatifs attendus avant les premières demandes.

La TVA sur la recharge électrique relève d’un autre examen. Une exclusion de charges patronales et salariales ne prouve aucun droit à déduction de TVA. Transmettez les mêmes pièces à la comptabilité, avec une question distincte sur la taxe facturée.

Le dossier doit rester utilisable au départ du salarié

Rassemblez le devis, la facture, la preuve de participation et les conditions de mise à disposition. Ajoutez la décision sur le devenir de la borne. Le dossier doit pouvoir être repris par une autre personne sans reconstituer tous les échanges avec l’installateur.

Au départ du salarié, les documents doivent répondre à une question concrète : l’équipement a-t-il été repris ou conservé ? Le traitement découle de cette situation réelle, avec les montants et dates nécessaires. Une clause de retrait jamais appliquée ne suffit pas à décrire ce qui s’est passé. La paie a besoin du dossier final.

Pour les nouvelles commandes, demandez aux achats de vérifier la lisibilité des factures proposées. Cette vérification peut être faite sur un exemple de document fournisseur. Elle évite de découvrir après installation qu’un forfait ne permet pas d’isoler les dépenses utiles au calcul.

Conservez enfin un suivi des décisions, sans collecter des informations domestiques inutiles. La paie a besoin des éléments qui justifient les montants et le traitement. Le dossier technique peut contenir d’autres pièces, avec des accès adaptés aux personnes concernées.

Nos conseils pour évaluer l’avantage en nature d’une borne à domicile

  • Comparez les conditions d’achat et de location de la borne avant de généraliser une offre.
  • Précisez le traitement de l’équipement en cas de départ du salarié.
  • Faites valider les justificatifs et le traitement social par la paie avant de comparer le coût complet des solutions.

Sources

Sources officielles consultées le 29 septembre 2026 : article 4 de l’arrêté du 25 février 2025, pour les règles applicables jusqu’à fin 2027 ; Urssaf, page « Les avantages en nature », mise à jour le 1er juin 2026, pour les plafonds revalorisés. Les montants de l’arrêté initial ne doivent pas remplacer ceux de 2026.

Questions

Vos questions sur l’avantage en nature des bornes de recharge

La gratuité sur le lieu de travail concerne-t-elle l’électricité ?

Oui, la règle applicable jusqu’au 31 décembre 2027 couvre aussi l’électricité consommée lors de l’utilisation privée de la borne sur le lieu de travail. Cela ne rend pas la consommation gratuite pour l’entreprise. Conservez un suivi budgétaire distinct pour dimensionner les équipements et connaître les dépenses de recharge.

Le départ d’un salarié oblige-t-il à démonter sa borne ?

Le traitement social prévoit plusieurs situations, dont le retrait et le maintien de la borne. Il n’impose pas à lui seul un choix technique unique. Définissez contractuellement le devenir de l’équipement, les responsabilités et les coûts associés. Faites vérifier le calcul social correspondant avant de clore le dossier du salarié.

Le plafond en euros suffit-il à calculer la part exonérée ?

Non, le calcul combine un pourcentage des dépenses admissibles et une limite en euros. La prise en charge patronale reste également à considérer. Une participation inférieure au plafond monétaire peut dépasser la limite proportionnelle. Conservez donc les trois montants dans le dossier transmis à la paie pour son contrôle.

Peut-on réunir la borne et l’électricité dans un remboursement unique ?

Une facture peut regrouper plusieurs dépenses, mais votre suivi doit permettre de les distinguer. L’achat, l’installation, la location et l’électricité ne suivent pas automatiquement la même règle sociale. Demandez un détail au fournisseur et conservez les justificatifs qui permettent d’attribuer chaque montant au traitement approprié.

Vocabulaire

Le vocabulaire de l’avantage en nature des bornes de recharge

Avantage en nature
Bien ou service fourni au salarié qui lui évite une dépense personnelle et entre dans la rémunération selon les règles applicables.
Assiette des charges patronales et salariales
Montant sur lequel sont calculées les charges patronales et salariales applicables.
Prise en charge patronale
Part d’une dépense payée ou remboursée par l’employeur.
Dépenses réelles
Montants effectivement engagés, établis à partir des justificatifs correspondants.
Borne de recharge
Équipement qui alimente un véhicule électrique ou hybride rechargeable en électricité.

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